Conditions générales de vente du site www.galeries-du-mobilier.fr
 Article 1 - Préambule et définitions
 
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.galeries-du-mobilier.fr désirant effectuer un achat auprès de www.galeries-du-mobilier.fr  via le site Internet (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société www.galeries-du-mobilier.fr, SARL SODIMEUBLE au capital de 40.000 EUROS, dont le siège est situé au 71 Boulevard Barbès 75018 PARIS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 302 342 373 (ci-après désignée "galeries-du-mobilier.fr").
 
www.galeries-du-mobilier.fr a pour activité principale la vente de biens sur le site internet www.galeriesdumobilier.fr
 
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, www.galeries-du-mobilier.fr peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.galeries-du-mobilier.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. www.galeries-du-mobilier.fr considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
 
Article 2 - Objet
 
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
 
- l’organisation des relations juridiques entre www.galeries-du-mobilier.fr et le client ;
- les modalités de vente entre www.galeries-du-mobilier.fr et le client (commande, livraison etc..).
 
Article 3 - Procédure et modalité de commande
 
Pour passer sa commande, le client dispose d’un moyen :
 
- Par Internet sur notre site : www.galeries-du-mobilier.fr accessible 24h/24 et 7J/7 ;
 
Les données communiquées par le client et enregistrées par galeriesdumobilier.fr lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre galeriesdumobilier.fr et le client. Après validation de la commande par le client, www.galeries-du-mobilier.fr adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
www.galeries-du-mobilier.fr se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
 
Article 4 - Prix
 
Les prix indiqués sur le site www.galeries-du-mobilier.fr sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
www.galeries-du-mobilier.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
 
Article 5 - Réserve de propriété et risques
 
www.galeries-du-mobilier.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
Article 6 – La disponibilité
 
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que www.galeries-du-mobilier.fr honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
www.galeries-du-mobilier.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
 
Article 7 – Informations produits
 
www.galeries-du-mobilier.fr précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
 
Article 8 – Paiement sécurisé
 
En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
 
En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par www.galeries-du-mobilier.fr en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de galeriesdumobilier.fr.
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.
 
 
Article 9 - Modalités de Livraison
 
Les produits achetés sur le site www.galeries-du-mobilier.fr font l’objet d’une livraison par transporteur
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)
Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un Rendez-vous de livraison.
 
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès , de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront être facturés par www.galeries-du-mobilier.fr.
En fonction de l’adresse de livraison et du poids du produit, ces frais de réexpédition supplémentaires représenteront plus ou moins 20% de ceux indiqués lors de la validation de la commande.
 
L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain.
 
NB : L’expédition des produits n’est pas disponible pour Monaco.
 
Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir www.galeries-du-mobilier.fr par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
 
www.galeries-du-mobilier.fr
SARL SODIMEUBLE
71 Boulevard Barbès 75018 Paris
 
www.galeries-du-mobilier.fr se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 30€ par mois par produit).
 
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
 
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse :
 
www.galeries-du-mobilier.fr
SARL SODIMEUBLE
71 Boulevard Barbès 75018 Paris
 
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
 
En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par galeriesdumobilier.fr de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision. Le client exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées
 
Article 10 - Satisfait ou remboursé
 
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client bénéficie de 7 jours ouvrables, pour retourner à www.galeries-du-mobilier.fr un produit dont il n’est pas satisfait. Le client peut donc pendant cette durée de 7 jours retourner ce produit, à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.
 
 
Dans l’hypothèse du retour de marchandises visé à l’alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.
 
Tout retour devra être signalé auprès du service client galeries-du-mobilier.fr par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
www.galeries-du-mobilier.fr
SARL SODIMEUBLE
71 Boulevard Barbès 75018 Paris
 
www.galeries-du-mobilier.fr prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour vous sera alors attribué.
 
Compte tenu de la nature des produits, la procédure de retour devra être respectée par le client.
Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour à www.galeries-du-mobilier.fr n’a pas été respectée.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet .
 
Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.
 
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
 
Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
 
La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc, incompatibilité avec le réseau électrique) ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de galeriesdumobilier.fr.
 
www.galeries-du-mobilier.fr conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.
Dans tous les cas le retour restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
 
Article 11 - Charte Ethique et réciprocité
 
www.galeries-du-mobilier.fr assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, www.galeries-du-mobilier.fr garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs.
 
Article 12 - La garantie
 
Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à www.galeries-du-mobilier.fr dès leur apparition.
 
 
Indépendamment de la garantie visée à l'article 5.1.1, galeriesdumobilier.fr reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
 
Article 13 - Litige et responsabilité
 
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à www.galeries-du-mobilier.fr lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
www.galeries-du-mobilier.fr ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. galeriesdumobilier.fr ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de www.galeries-du-mobilier.fr aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
 
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.galeries-du-mobilier.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
 
 
Article 14 - Loi informatique, fichiers et libertés
 
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
www.galeries-du-mobilier.fr
SARL SODIMEUBLE
71 Boulevard Barbès 75018 Paris
 
En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de galeriesdumobilier.fr. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à www.galeries-du-mobilier.fr via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus .
www.galeries-du-mobilier.fr informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL .
 
Article 15 – Règlement des litiges
 
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
 
Article 16 – Divisibilité des clauses
 
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.